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02/07/2010 > Notes sur les dispositifs d'arrachage

 

Suite à l'Assemblée Générale du 18 Juin 2010
  •  2010/2011 est la dernière campagne financée par l’OCM vitivinicole avec première priorité à l’arrachage total de l’exploitation et seconde priorité aux personnes physiques exploitant en nom propre âgé d’au moins 55 ans au 31 juillet 2011. Attention il s’agit d’une mesure européenne donc les autres pays producteurs de l’UE peuvent en bénéficier ; de ce fait au-delà du 19 juillet 2010 la probabilité de bénéficier de la mesure s’amenuise. Les droits de plantation sont détruits.

 

  •  Les dossiers sont à retirer auprès de France Agri Mer (FAM) dès maintenant; à renvoyer le plus vite possible et avant le 31 août ; les premiers enregistrements se feront le 19 juillet 2010 ; règle du premier arrivé premier servi à l’intérieur d’une priorité. Le déposant reçoit un accusé de réception du dossier par FranceAgriMer.

 

  •  Les dossiers peuvent être refusés en cas d’infraction grave à la législation nationale ou communautaire (plantation illicite, absence de déclaration de récolte ou de stock).

 

  •  La prime s’élève désormais à 6 300 €/Ha brut pour des rendements de 50 à 90 Hl/Ha bases récoltes 2003 à 2007 (moyenne en enlevant la plus forte et la plus faible) ; la surface primée est la surface mesurée « ras des souches » à laquelle on ajoute une bande périmétrique égale à 1/2 inter rang (on enlève les tournières et les ceps manquants).

 

  •  Les propriétaires doivent être d’accord.

 

Les parcelles déclarées à l’arrachage sont les parcelles cadastrales telles qu’elles sont inscrites au CVI au moment du dépôt de la demande.
Il est toujours possible de retirer des parcelles du dossier d’arrachage, si elles ont trouvé preneur avant le 31 décembre 2010. Passée cette date, il n’est plus possible d’annuler des parcelles, sous peine de pénalités. Le CVI doit être à jour à cette date, à l’appui de documents à fournir aux douanes (actes de vente, nouveaux baux…) d’où la complexité d’avoir un CVI à jour en cas d’annulation de parcelles.
 
Les parcelles doivent être récoltées pour pouvoir bénéficier de la prime mais elles ne doivent pas être taillées après la récolte, avant passage du contrôleur. Les parcelles laissées à l’abandon, en friche ne peuvent pas bénéficier de la prime. Les parcelles concernées par la demande doivent avoir fait l’objet d’une Déclaration de Récolte au titre des années 2006, 2007,2008 et 2009.
Les parcelles doivent être entretenues pendant les 3 années qui suivent le paiement de la prime (EX : paiement en 2011 entretien en 2012,2013 et 2014).
Un agent de FranceAgriMer procède obligatoirement à la visite des parcelles avant arrachage. L’arrachage implique le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés. L’arrachage doit être réalisé au plus tard le 15 mai 2011.
 
 
Pour tous renseignements complémentaires contactez le Service Régional de FranceAgriMer
au 02.41.24.16.60